Comment prouver l’existence d’un vice caché?
L’affaire…
Les actes de vente stipulent de manière quasi-systématique l’exonération de responsabilité des vices-cachés de la part du vendeur.
Cela ne s’applique qu’aux vices dont le vendeur n’aurait pas connaissance.
En aucun cas, un vice volontairement caché ou connu du vendeur n’entre dans cette clause d’exclusion.
A votre avantage, il n’y a pas de date butoir, ou de forclusion.
Il faut agir dans les 2 ans de la découverte du vice.
Par contre, le droit est clair : Vous devez apporter la charge de la preuve. C’est à dire, prouver que le vendeur connaissait ce vice et vous l’a caché.
Cette maison semble présenter des courants d’air importants
Elle a été construite sous RT2012, elle a donc une perméabilité limitée et mesurée.
La maison est mise sous dépression par le dispositif de porte soufflante, et nous faisons des sondages avec un générateur de fumée.
Le résultat est sans appel. Des telles infiltrations ne pouvaient valider le test final de perméabilité demandé à la RT2012.
D’ailleurs, ce test final n’apparait pas dans la déclaration d’achèvement de travaux, alors que c’est une annexe obligatoire.